FACILITER LE DÉSENCLAVEMENT DES TERRITOIRES : LA POSITION DE LA COMMISSION
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a approuvé cette proposition de loi, tout en améliorant sa rédaction sur plusieurs points.
À l’article 1er, la commission a revu les critères de désenclavement, en vue de les rendre plus opérants et d’y inclure un critère de distance à une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Elle a également prévu que l’intégration de l’objectif de désenclavement dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) n’interviendrait qu’à l’occasion de leur prochaine révision.
La commission a également amélioré la rédaction de l’article 3, afin de permettre aux établissements publics et aux départements de participer au financement des lignes aériennes soumises à des obligations de service public.
Elle a conforté la rédaction de l’article 4 qui prévoit que l’État doit s’assurer que les compagnies aériennes exploitant des lignes d’aménagement du territoire maintiennent l’existence et le fonctionnement régulier de liaisons, et qui oblige les compagnies à transmettre aux autorités délégantes des informations relatives au fonctionnement de ces lignes tous les six mois.
Concernant l’article 5 relative aux limitations de vitesse, votre commission a adopté un amendement du rapporteur visant à donner compétence aux présidents de département et aux préfets pour relever la vitesse maximale autorisée sur les routes dont ils ont la gestion, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
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