Protection des données personnelles : Conséquences du RGPD - Courrier d'information de M. Bas et

Veuillez trouver en fichier ci-dessous et en lien PDF un courrier relatif aux conséquences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales.

Cette lettre conjointe de M. Philippe Bas, président de la commission des Lois, et de Mme Sophie Joissains, vice-président de la commission des Lois, est accompagnée d'un document synthétique de la CNIL présentant les démarches à mettre en œuvre pour être en conformité avec la loi.

Vous en souhaitant bonne lecture!

Lien PDF pour la lettre

Lien PDF du document de la CNIL