Conférence de presse des sénateurs
Nous avons organisé avec Jean Pierre Vogel, une conférence de presse à la suite du Congrès des maires à Paris afin d'évoquer le bilan du congrès ainsi que nos actions parlementaires pour soutenir les maires sarthois et nos actions locales à leurs côtés.
Voici quelques mots sur les sujets que j'ai abordé:
Actualité parlementaire de Louis-Jean de Nicolaÿ
Présentation de son rapport co-écrit avec M. Hervé Maurey, Président de la Commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable.
Le rapport Aménagement du territoire : Plus que jamais une nécessité a été présenté par Louis-jean de Nicolaÿ au Ministre de la cohésion des territoires M. Mézard. http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-565-notice.html
Ce rapport met en exergue les difficultés sur le terrain notamment concernant l’aménagement du numérique et l’oubli des territoires ruraux dans la politique nationale.
Le Président Macron s’est engagé pour le déploiement de la téléphonie mobile et du numérique sur du court terme. Le doute persiste quant à la réalisation de ses promesses.
Louis-Jean de Nicolaÿ a présenté l’avis budgétaire relatif à l’aménagement du territoire le 27 novembre dernier. http://www.senat.fr/rap/a17-113-8/a17-113-8.html
COUVERTURE MOBILE :
En termes budgétaires, le programme 112 ne comprend qu’une fraction des ressources dédiées à cette politique, en contribuant au volet territorial et au volet numérique des CPER. Ces crédits permettent notamment de soutenir la planification locale en faveur du numérique, ainsi que le déploiement de certains pylônes de téléphonie mobile.
Comme le Président l’avait souligné lors de l’audition de l’Arcep, il sera important pour les parlementaires d’être associés à la refonte de cette politique publique, dans le cadre d’une révision anticipée de certaines licences mobiles, assortie de contreparties financières pour les opérateurs.
Quant aux réseaux fixes, si les objectifs ont été clarifiés, nous ne savons pas encore quelles solutions opérationnelles vont être mobilisées afin de les atteindre. L’avis rendu le 23 octobre dernier par l’Arcep à la demande du Sénat comporte des propositions intéressantes, notamment en vue de défendre le principe de mutualisation des réseaux.
La question du partage des responsabilités entre opérateurs privés et collectivités territoriales doit encore être précisée, pour s’assurer que toutes les parties prenantes contribuent à l’objectif du très haut débit pour tous en 2022, sans fragiliser les initiatives existantes. Notre commission aura l’occasion de discuter de ces sujets lors de l’examen de la proposition de loi récemment déposée par notre collègue Patrick Chaize, qui vise à sécuriser et à protéger les investissements publics.
M. de Nicolaÿ a d’ailleurs interpellé M. Cros, directeur départemental d’Orange sur la mutualisation de pylônes sur la commune de Noyen-sur Sarthe ainsi que sur le déploiement du réseau fixe sur la commune de Courtilliers où des difficultés sont recensées.
CONTRATS DE RURALITE :
Ils financent des dispositifs nombreux et très divers en faveur de l’aménagement du territoire : les contrats de ruralité, la prime d’aménagement du territoire, les restructurations des sites de défense ou encore les maisons de services au public.
Contrats de ruralité :
mis en place fin 2016 afin de formaliser des actions et des financements pluriannuels en faveur de projets de territoire, organisés autour de six thématiques : l’accès aux services et aux soins, la revitalisation des bourgs centres, l’attractivité territoriale, la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.
Forte baisse en autorisations d’engagement, de près de 58 %, en passant de 452 à 191 millions d’euros. Quant aux crédits de paiement, ils passent de 247 à 255 millions d’euros, soit une légère hausse de 3 %.
Cette évolution résulte essentiellement d’un retrait du programme 112 des crédits dédiés aux nouveaux contrats de ruralité et au pacte Etat-métropoles.
PROGRAMME 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
Les contrats de ruralité ne relèveront plus du programme 112 mais du programme 119. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) se substitue au fonds de soutien à l'investissement local (FSIL). Les contrats de ruralité devraient donc être considérés par les préfectures comme un complément à la DETR, au même titre que l'était le FSIL.
Fin septembre, plus de 480 contrats signés ou en cours d’élaboration ont été identifiés. Au total, 786 intercommunalités participent à un contrat de ruralité, dont 443 par un PETR ou un pays.
Les contrats de ruralité sont un bon outil, au service d’un développement transversal des territoires.
Par conséquent, on ne peut que regretter ce transfert hors du programme 112, qui ne se résume pas à un ajustement technique. En effet, en étant l’un des nombreux dispositifs susceptibles d’être financés par la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), les contrats ne bénéficieront plus d’une enveloppe clairement identifiée.
Ni le ministre, ni le commissaire général à l’égalité des territoires ne nous ont apporté de garanties sur ce sujet. Nous notons que l’exposé général des motifs du projet de loi de finances mentionne une somme de 45 millions d’euros, sans préciser s’il s’agit d’un plafond, d’un plancher ou d’un simple montant indicatif. En tout état de cause, ce montant serait quatre fois plus faible que celui consacré à ces contrats en 2017.
Cette évolution est regrettable car elle révèle une absence d’orientations fortes et de priorisation claire, en décalage avec l’État stratège que nous avons appelé de nos vœux avec le président dans le rapport que notre commission a adopté en juin dernier, et auquel le ministre avait souscrit.
ZRR :
réforme adoptée fin 2015, qui a modifié les critères définissant ce zonage, en privilégiant une approche intercommunale. Si cette modification a permis l’entrée de nouvelles communes, elle a également conduit à la sortie de nombreuses communes rurales intégrées à de grands EPCI en application de la loi NOTRe. Au 1er juillet 2017, 4 074 communes sont ainsi sorties du classement, contre 3 657 communes nouvellement intégrées.
Pour la Sarthe, ce sont 170 nouvelles communes classées mais 12 communes quittent ce classement. Elles conserveront pendant trois ans le bénéfice du zonage, par une disposition insérée dans la loi montagne de 2016 dont notre collègue Cyril Pellevat avait été rapporteur.
En d’autres termes, les effets de la réforme pour les communes perdant leur classement en ZRR ont été gelés pour trois ans.
Louis-Jean de Nicolaÿ a co-signé un amendement pour les ZRR qui a été adopté : La réforme du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR), issue de la loi de finances rectificative pour 2015, retient deux critères calculés désormais à l’échelle intercommunale à savoir : la densité de la population et le revenu par habitant.
Cet amendement vise à demander que dans le cadre du rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées, qui doit être remis au Gouvernement avant le 1er juin 2018, il soit étudié la pertinence qu’il y aurait à substituer à ces deux critères celui du revenu médian.
En effet, les critères en vigueur ne donnent à notre sens aucune indication quant à la richesse (ou la pauvreté) d’un territoire, contrairement à la richesse moyenne.
MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC :
Le soutien aux MSAP augmente cette année d’environ 3 millions pour atteindre 11,3 millions en crédits de paiement pour 2018.
Cet effort en 2018 est opportun car il s’agit à notre sens d’une bonne politique, qui contribue au maintien des services publics dans les territoires ruraux.
L’audition du secrétaire d’État au numérique par notre commission le 9 novembre 2017 a souligné l’utilité du réseau grandissant des MSAP, comme interfaces entre le maintien d’une présence physique dans les territoires et la dématérialisation des procédures, en particulier pour accompagner les publics éloignés du numérique. La Sarthe a 8 maisons des services au public. L’est du département est à couvrir pour une répartition homogène sur le territoire.
Il nous semble indispensable de s’appuyer sur ce maillage de plus en plus dense pour diffuser les nouveaux usages numériques dans les territoires, en faveur de nos concitoyens.
Actualité en Sarthe :
En plus des dossiers communs avec Jean Pierre Vogel, Louis-Jean de Nicolaÿ est intervenu sur les dossiers des pylônes sur la commune de Noyen-sur Sarthe ainsi que le déploiement du réseau fixe sur Courtillers. Il a également entrepris des démarches pour mobiliser autour du rachat du Musée de la musique mécanique de Dollon. Il travaille également sur l’aménagement de voies vertes sur la Sarthe.