UN BUDGET 2022 EN DEMI-TEINTE POUR LES COLLECTIVITÉS RURALES, À L’IMAGE DU QUINQUENNAT

Projet de loi de #finances pour 2022 « UN BUDGET 2022 EN DEMI-TEINTE POUR LES COLLECTIVITÉS RURALES, À L’IMAGE DU QUINQUENNAT »

Réunie le mardi 16 novembre 2021, sous la présidence de Jean-François Longeot, pour examiner le rapport pour avis de Louis-Jean de Nicolaÿ, la commission a formulé plusieurs observations et réserves sur le projet de budget 2022 dédié aux politiques des territoires.

Elle regrette notamment :

– la stabilité des moyens dédiés à l’Agence nationale de cohésion des territoires, qui ne lui permettent pas encore de déployer une offre d’ingénierie à la hauteur des enjeux pour les collectivités, en particulier rurales ;

– le manque de lisibilité et de traçabilité des crédits, notamment ceux dédiés à la couverture d’engagements ouverts au titre du plan de relance 2021/22, ainsi que la superposition de nombreux instruments contractuels qui soulèvent des inquiétudes chez les élus locaux en matière de coordination et de financement – accords régionaux de relance, contrats de plan État-région (CPER-CPIER), contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ;

– que le budget global consacré à l’attractivité et au développement des territoires ruraux soit

encore en-deçà des besoins et des ambitions et que les restes à payer au titre du

programme 112 et de plusieurs actions du plan de relance s’élèvent encore à des

niveaux élevés ;

– l’absence de réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), bien qu’elle soutienne le 4e gel du classement opéré par l’article 29 D du PLF pour ce zonage et six autres zonages de soutien, alors que le Gouvernement dispose des propositions du Sénat depuis 2 ans.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits des programmes concernés.

Retrouvez l'essentiel de mon rapport en pdf : http://www.senat.fr/.../0_P.../20211116_EssentielPolTerr.pdf