Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : les apports du Sénat

12/05/2020

Lundi 11 mai 2020, le Président de la République a promulgué la loi n°2020-546 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Elle est parue au Journal Officiel n° 116 du 12 mai 2020.

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