Question écrite adressée à Mme la ministre du travail sur la Réforme de l'obligation d'emplo

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Question n° 08465 adressée à Mme la ministre du travail À publier le : 17/01/2019 Texte de la question : M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont la rédaction des décrets d'application, actuellement en cours, suscite de vives inquiétudes. En effet, afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indiquant par ailleurs que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Or, les associations représentantes des personnes handicapées s'inquiètent des effets que cette réforme pourrait avoir sur les donneurs d'ordre, qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance et qui pourraient impacter négativement l'ensemble des ESAT, EA et TIH ; ce qui in fine pourrait fragiliser le travail de ces 250 000 personnes qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les ESAT et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle des personnes dites « valides ». Aussi, dans ce contexte de réforme et de simplification de l'OETH visant à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap, il lui demande d'indiquer quelles sont les mesures aujourd'hui développées pour agir sur l'incitation des employeurs, et comment sera concrètement garantie la neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH.

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