Point sur les compétences "eau et assainissement"

Madame, Monsieur le Maire,

Mes chers collègues,

Le Sénat a examiné le 23 février dernier la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

Compte tenu de son importance, il me semble opportun de vous communiquer ci-après quelques éléments à ce sujet.

Pour rappel, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe") a élargi le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes aux compétences "eau" et "assainissement", avec comme date butoir le 1er janvier 2020. Lors des débats de la loi NOTRe, nous n’avions pas manqué, avec mes collègues de la majorité sénatoriale, de marquer notre opposition à l’encontre de cette initiative du Gouvernement, anticipant ses difficultés de mise en œuvre (délais trop courts, dispositif inadapté aux petites communes exerçant la compétence en gestion directe qui réussissent à fournir une eau à un coût relativement faible, variabilité du timing de transfert).

Notre opposition est restée lettre morte, ce que nous déplorons puisque cette obligation soulève d’importantes difficultés, les compétences « eau » et « assainissement » étant tributaires d’exigences techniques et géographiques qui nécessitent une gestion souple et locale.

C’est pourquoi, nous avons pris l’initiative d’inscrire à l’ordre du jour des travaux du Sénat, une proposition de loi visant à maintenir ces deux compétences au sein des compétences optionnelles des communautés de communes.

L’objectif étant, avant tout, un transfert pragmatique de ces compétences tout en garantissant un exercice au niveau le plus approprié selon les territoires. Nous avons en effet souhaité que les acteurs locaux retrouvent une plus grande flexibilité dans l’exercice complexe de ces compétences, en respectant le principe de subsidiarité et en confortant la commune, cellule de base de la démocratie locale. Bien évidemment le texte permet aux communes qui le souhaiteraient, de poursuivre le transfert de ces compétences, en particulier lorsqu’il a déjà été amorcé. Par ailleurs et par souci de cohérence, il a été adopté un amendement qui prévoit le maintien de ces mêmes compétences dans les compétences optionnelles des communautés d’agglomération. Cette proposition de loi a été adoptée par la majorité sénatoriale au cours de sa séance du 23 février 2017 ; elle doit maintenant poursuivre sa navette parlementaire.

A ce titre, et compte tenu des prochaines échéances électives (présidentielle, législatives, sénatoriales) nous espérons que les urnes favoriserons l’émergence d’une vraie majorité et que soit confortée la vision de notre Haute Assemblée, représentante des territoires.

Je ne manquerai donc pas de vous faire part de la suite du processus législatif en temps utiles.


Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, mes chers collègues, l'expression de ma considération distinguée.

LJN


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