Mes questions écrites au Gouvernement

9.10.2019

Conséquences des défaillances des compagnies aériennes

Question écrite n° 12575 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5125

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets.

16.1.2019

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Question n° 08465 adressée à Mme la ministre du travail
À publier le : 17/01/2019
Texte de la question : M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont la rédaction des décrets d'application, actuellement en cours, suscite de vives inquiétudes. [...]

5.12.2018

Agrivoltaïsme

Question écrite n° 07990 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ 

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures relatives à la technologie innovante de l'agrivoltaïsme.
Celles-ci d'ailleurs proposées au sein du groupe interministériel « solaire » ont par la suite été reprises dans la mobilisation « place au soleil ».

28.11.2018

Déploiement de la fibre optique

Question écrite n° 07913 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dynamique et les intentions du Gouvernement concernant le déploiement de la fibre optique sur le territoire. [...]

7.11.2018

Dispositif de couverture ciblée

Question orale n° 0511S de M. Louis-Jean de Nicolaÿ

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif de couverture ciblée (couverture mobile) et les difficultés d'identification des « grappes » à couvrir pour les territoires.

9.5.2018

« Reste à charge 0 » en optique

Question écrite n° 04902 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement concernant la réforme du « reste à charge 0 » (« RAC 0 ») en optique. Priorité du quinquennat en matière de santé, l'état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens, les organismes complémentaires de santé, la direction de la sécurité sociale et les représentants des patients laisse entrevoir que cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse en termes d'accès aux soins, ne sera pas à la hauteur de ses objectifs, sur la forme comme sur le fond. [...]

9.5.2018

Préservation des moulins

Question écrite n° 04903 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du Gouvernement concernant la préservation des moulins sur le territoire. [...]

7.2.2018

Difficultés d'établissements scolaires sarthois

Question écrite n° 03117 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent plusieurs établissements scolaires sarthois liées au nombre important de professeurs absents non remplacés de même qu'à la non-nomination d'enseignants, que ce soit dans les filières générales comme dans les filières technologiques ou professionnelles. Le rectorat ainsi que le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) ont été dûment alertés sans pouvoir apporter de solution pérenne (stock de titulaires remplaçants et d'enseignants contractuels déjà épuisé pour l'année scolaire en cours).
Certes la mise en place du dispositif « emplois d'avenir professeur » est un bon signal, mais celui-ci ne produira ses effets qu'à beaucoup plus long terme et la situation actuelle préoccupante creuse chaque jour un peu plus les inégalités entre les différents établissements ; et trop souvent en milieu rural, ce qui accentue la fracture territoriale en termes d'attractivité.
Aussi, il lui demande quelles actions immédiates il compte mettre en place afin que soit effectivement garanti le droit à l'enseignement pour tous.

20.12.2017

Projets photovoltaïques dans les territoires faiblement ensoleillés

Question écrite n° 02538 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement de projets photovoltaïques dans les territoires faiblement ensoleillés. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030. Ces objectifs impliquent un développement massif et rapide des énergies renouvelables, et en particulier de la production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques. La programmation pluriannuelle de l'énergie arrêtée le 27 octobre 2016 prévoit entre 18 et 20 gigawattheures de capacité installée de production électrique à partir de sources solaires d'ici la fin de l'année 2023.[...]

16.11.2017

Maladies du Buis

Question écrite n° 02057 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de l'ampleur exceptionnelle et foudroyante des maladies affectant le buis, comme la pyrale et le cylindrocladium buxicola, aujourd'hui présentes dans la quasi-totalité des départements, et sur l'importance de la lutte continue contre celles-ci.
Le programme « save buxus », coordonné par l'association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR) et l'association « plante & cité », mis en place en 2014 et qui doit s'achever fin 2017, permet d'identifier et de mettre au point des solutions de biocontrôle pour lutter durablement et le plus écologiquement possible contre la pyrale du buis et les maladies du dépérissement, mais aussi d'élaborer une stratégie de gestion.

16.11.2017

Énergies renouvelables

Question écrite n° 02060 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence d'investir massivement sur les énergies renouvelables (ENR) et plus particulièrement sur l'électricité solaire qui est au cœur d'un écosystème technologique et industriel innovant à l'échelle mondiale et dont la France doit pleinement tirer parti. Ceci, alors même que dix-sept réacteurs nucléaires sont amenés à être fermés et que des annonces viennent d'être faites par le ministre d'État révisant le mix énergétique initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). [...]

26.7.2017

Dispositif « préfectures nouvelle génération » et nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d'identité

Question écrite n° 00656 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ 

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, le « plan préfecture nouvelle génération » a confié dès le 1er trimestre 2017 les demandes de CNI aux communes disposant d'un dispositif de recueil (DR). Dans le département de la Sarthe, dix-sept communes seulement possèdent cet équipement alors que le traitement des CNI constitue un vrai service de proximité auquel les habitants sont très attachés. Concrètement et sans surprise, cela a abouti à un flux de demandes très important pour les communes dotées de ce dispositif, alors qu'elles assurent déjà depuis 2009 l'instruction des passeports biométriques, et donc à une dégradation considérable du service public avec un allongement des délais de rendez-vous ainsi que de traitement. [...]

26.7.2017

Formation des policiers municipaux

Question n° 22530 posée par M. Louis-Jean de Nicolaÿ

 

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de titularisation des agents de police municipale pour les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale. 
En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emplois. [...]

26.7.2017

Technologie satellitaire et fracture numérique

Question écrite n° 23249 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ


M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur l'évolution de la place de la technologie satellitaire pour combler la fracture numérique. Il attire son attention sur les progrès industriels considérables qui ont pu être accomplis dans le domaine des télécommunications par satellite ces dernières années et sur le fait que la France dispose de champions dans ce domaine, et lui demande comment ces progrès et cette expertise français peuvent être mis à contribution d'une couverture exhaustive du territoire à l'horizon 2022 du plan France très haut débit. [...]

26.7.2017

Contribution à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Question écrite n° 24133 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ


M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et notamment sur la perception en l'état de taxes liées à l'usage d'œuvres musicales à la suite de l'organisation de festivités. En effet, les associations à petits budgets, et tout particulièrement en milieu rural, rencontrent de nombreuses difficultés financières pour mener à bien leurs projets, sources de lien social, d'animations mais aussi de services, et les taxes prélevées par la SACEM contribuent à freiner ce dynamisme associatif. [...]

2.11.2016

Mesures de soutien à l'agriculture française

Question écrite n° 23781 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement préoccupante de notre agriculture, tant dans ses filières animales que végétales, qui connaît depuis des mois une crise sans précédent. Cette crise menace des dizaines de milliers d'emplois ainsi que nos territoires ruraux. [...]

3.8.2016

Financement des radios associatives locales

Question n° 22997 posée par M. Louis-Jean de Nicolaÿ 


M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives locales concernant la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce secteur pérenne de l'audiovisuel, qui exerce ses activités en complémentarité avec le service public, exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes françaises et passionne près de deux millions d'auditeurs. [...]

29.5.2016

Enseignes

Question n° 21096 posée par M. Louis-Jean de Nicolaÿ

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la règlementation des enseignes et l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

28.10.2015

Véhicules éligibles aux tarifications préférentielles sur voies d'autoroute

Question n° 18570 posée par M. Louis-Jean de Nicolaÿ 


M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroute. L'article 38 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. 

15.7.2015

Dispensation de médicaments par voie électronique

Question n° 17310 posée par M. Louis-Jean de Nicolaÿ 

 

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique – les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d'État le 16 mars 2015 pour vice de procédure. 

3.6.2015

Couverture des dépenses de thermalisme par les complémentaires de santé

Question n° 16607 posée par M. Louis-Jean de Nicolaÿ 

 

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par la fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et les professionnels du thermalisme à propos des conséquences prévisibles du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 applicable au 1er janvier 2016, et relatif à la couverture santé complémentaire et obligatoire des salariés du privé. ent ici

27.5.2015

Abattement applicable à la taxe sur les salaires pour les associations

Question n° 16465 posée par M. Louis-Jean de Nicolaÿ 

 

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mode de calcul de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires pour les associations. 

Depuis le 1er janvier 2014 l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations a été porté à 20 161 € annuel.

27.5.2015

Gestion des déchets

Question n° 16481 posée par M. Louis-Jean de Nicolaÿ 

 

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gestion des déchets. 
À contre-courant de ses partenaires européens, la France a vu sa production de déchets augmenter de 7 % entre 2005 et 2011, tandis que la production totale de l'Union européenne reculait de 2 % entre 2010 et 2012.

4.3.2015

Diagnostic unique de performance environnementale

Question n° 15116 posée par M. Louis-Jean de Nicolaÿ

 

M. Louis-Jean de Nicolay attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique.

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