Imposer de manière uniforme des contraintes de production de logements sociaux aux communes ne permet pas de prendre en compte les différences des territoires. Si dans certaines zones tendues, le manque d’offre est évident et la fixation d’objectifs quantitatifs peut donc avoir du sens, dans des zones caractérisées par des taux de vacance élevés, la priorité est à la réhabilitation du parc social existant

  

Une fois les permis de construire délivrés, les mises en chantier sont souvent retardées par des recours dilatoires, parfois abusifs et, de fait toujours suspensifs. Pour prévenir les recours abusifs et limiter leur impact, les évolutions récentes du cadre juridique doivent être amplifiées : encadrement de l’intérêt à agir, recentrage de l’action en démolition...

 

Le parc locatif privé est détenu à 95 % par des particuliers, disposant d’un nombre limité de logements (2,1 logements en moyenne par bailleurs), la réglementation sur le marché locatif (durée du bail, encadrement des loyers, procédure d’expulsion,…) apparaît en France particulièrement protectrice des locataires au regard de nombreux autres pays de l’OCDE.

LE LOGEMENT

1 - Pour une politique du logement plus respectueuse des territoires.

 

  • Proposition 1 : territorialiser les objectifs de la loi sru.

 

Il s’agit de mieux prendre en compte la réalité des territoires, qu’il s’agisse du foncier disponible ou des besoins réels du territoire.

 

 

2 - Pour un droit de l’urbanisme plus favorable aux porteurs de projet.

 

  • Proposition 2 : prévenir les recours abusifs.

 

On estime en effet à 25 000 le nombre de logements qui ne peuvent pas sortir de terre chaque année à cause de ces pratiques.

 

 

3 - Redonner confiance aux propriétaires.

 

  • Proposition 3 : rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires.

 

  •  Simplifier la procédure d’expulsion.

  • Supprimer la pénalisation des bailleurs pour congé injustifié.

  • Supprimer, en cas de vente, le renouvellement automatique du bail.

  • Favoriser l’accession à la propriété. 

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