Afin d’assurer la coordination des poitiques régionales et départemantales et dans un but de rationalisation de l’action publique, le Comité Ballladur (2009) sur la réforme des institutions a proposé la création d’un conseil régional des exécutifs.

 

Dans un esprit identique, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales créa les conseillers territoriaux afin de remplacer les conseillers régionaux et les conseillers généraux. Les premiers conseillers territoriaux devaient être élus en 2014. Avec le changement de majorité, la réforme n’aura jamais vu le jour.

 

Les conseillers territoriaux devaient être élus pour siéger dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux, ces derniers étant alors composés de la réunion de conseils généraux.

  

Le regroupement de départements est déjà possible depuis la loi du 16 décembre 2010 avant d’avoir été facilité par une loi du 16 janvier 2015. Si la consultation poulaire n’est pas requise, ces fusions doivent être validées par délibérations concordantes des conseils départementaux, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Avec les baisses massives de la DGF, la DETR qui s’élève à 615,69 millions en autorisations d’engagement pour 2015 est de plus en plus utilisée pour compenser certaines baisses de dotations.

 

Par ailleurs, les élus dénoncent que leur association aux décisions d’attribution est d’ordre symbolique et que les Préfets ne sont pas assez associés dans leur prises de décision.

Les maisons de service au public exigent en effet des critères obligatoires pour prétendre à la labellisation par l’État qui ne sont aujourd’hui pas satisfaisants car trop restrictifs. Il existe en effet 9 critères pour obtenir une labellisation, dont La signature d’une convention locale entre la structure porteuse de la Maison de services au public et au moins deux opérateurs partenaires des champs de l’emploi et de l’aide sociale (Pôle emploi, mission locale, CAF, CPAM, MSA, conseil départemental..).

L'ETAT DANS LES TERRITOIRES

1- L'etat dans nos territoires

Proposition 1 : rétablir le conseiller territorial.

Par dogmatisme, la gauche a supprimé cette avancée majeure de la gouvernance locale, le conseiller territorial permettait en effet de répondre à une triple exigence :

  • Proximité : grâce à un scrutin qui assure la représentation des territoires ruraux.

  • Coordination : l’action publique est coordonnée grâce à ces élus qui siègeront au conseil départemental et au conseil régional.

  • Sobriété budgétaire : les 6000 conseillers départementaux et régionaux ne seront plus que 3000 conseillers territoriaux.

 

Proposition 2 : permettre les regroupements de départements.

 

Puisque nous faisons le choix de ne pas remettre en cause, par principe, les nouvelles grandes régions, nous proposons de faciliter, pour certains territoires, la fusion de départements afin que ceux-ci s’intègrent mieux dans le nouveau paysage régional.

Proposition 3 : pour que les élus soient associés à l’attribution de la deter

 

La dotation d’équipement des territoires ruraux est aujourd’hui utilisée pour masquer l’effondrement des dotations. Elle est malheureusement plus utile que jamais. Aussi, nous estimons qu’il est temps que les élus locaux soient enfin réellement consultés.

 

2 - Les services au public

 

Proposition 4 : démocratiser les maisons de services au public et y associer systématiquement l’état.

 

La création des maisons de services au public est une excellente initiative mais nous considérons qu’il faut assouplir les critères de labellisation par l’état et laisser plus de libertés aux élus.

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